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1 phrases avec « pénale »

Phrases courtes et simples avec « pénale », adaptées aux enfants et à l’école primaire, avec des expressions courantes y des mots associés. Vous trouverez aussi des exemples pour le collège et le lycée.

Brève définition: pénale

Qui concerne les infractions, les crimes et les peines prévues par la loi. Relatif au droit pénal, c’est-à-dire à la justice qui juge et sanctionne les comportements interdits par la loi.

1 phrases avec « pénale » — exemples d’usage

Toutefois, les tribunaux suisses ont rejeté l'action pénale contre le promoteur au motif qu'Egger ne représentait pas les investisseurs.

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