Phrases avec « pénale » — exemples d’utilisation

Exemples de phrases et d'expressions avec le mot pénale et d'autres mots dérivés.

Brève définition : pénale

Qui concerne les infractions, les crimes et les peines prévues par la loi. Relatif au droit pénal, c’est-à-dire à la justice qui juge et sanctionne les comportements interdits par la loi.


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Toutefois, les tribunaux suisses ont rejeté l'action pénale contre le promoteur au motif qu'Egger ne représentait pas les investisseurs.

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