6 phrases avec «statuant»
Exemples de phrases et d'expressions avec le mot statuant et d'autres mots dérivés.
Exemples de phrases avec des mots similaires
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• « Le juge a rendu sa décision, statuant que le locataire devait quitter les lieux sous trente jours. »
• « Le conseil d’administration a publié un communiqué, statuant le gel des recrutements jusqu’à la fin de l’année fiscale. »
• « Dans son dernier décret, le gouvernement a adopté une nouvelle loi, statuant sur la protection des données personnelles. »
• « Lors de la réunion du comité scientifique, une résolution a été votée, statuant l’interdiction des produits chimiques nocifs. »
• « Dans son article, la journaliste a critiqué la directive européenne, statuant qu’elle ne répondait pas aux besoins des agriculteurs. »
• « En statuant sur l'affaire Marbury v. Madison en 1803, le juge en chef John Marshall a convenu que Marbury avait droit à un recours juridique, établissant que les individus avaient des droits que même le président des États-Unis ne pouvait restreindre. »
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