5 phrases avec « statuant » — exemples d’utilisation

Exemples de phrases et d'expressions avec le mot statuant et d'autres mots dérivés.

Brève définition : statuant

Participe présent du verbe "statuer" qui signifie prendre une décision officielle ou rendre un jugement sur une question. Utilisé souvent dans un contexte juridique ou administratif.


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Le juge a rendu sa décision, statuant que le locataire devait quitter les lieux sous trente jours.
Le conseil d’administration a publié un communiqué, statuant le gel des recrutements jusqu’à la fin de l’année fiscale.
Dans son dernier décret, le gouvernement a adopté une nouvelle loi, statuant sur la protection des données personnelles.
Lors de la réunion du comité scientifique, une résolution a été votée, statuant l’interdiction des produits chimiques nocifs.
Dans son article, la journaliste a critiqué la directive européenne, statuant qu’elle ne répondait pas aux besoins des agriculteurs.

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