5 phrases avec « inconstitutionnelles » — exemples d’utilisation

Exemples de phrases et d'expressions avec le mot inconstitutionnelles et d'autres mots dérivés.

Brève définition : inconstitutionnelles

Qui est contraire à la Constitution d’un pays. Une loi, une décision ou une action est dite inconstitutionnelle lorsqu’elle ne respecte pas les règles fondamentales établies par la Constitution.


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Des pratiques bancaires inconstitutionnelles ont entraîné un scandale financier national.
Les lois adoptées sans débat préalable se sont révélées inconstitutionnelles aux yeux des juristes.
Les mesures environnementales proposées, jugées inconstitutionnelles, ont été suspendues par décret.
Plusieurs décisions administratives inconstitutionnelles ont provoqué un tollé dans la presse régionale.
Les revendications du groupe d’étudiants, qualifiées d’inconstitutionnelles, ont été rejetées par l’université.

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