Phrases avec « inconstitutionnelle » — exemples d’utilisation

Exemples de phrases et d'expressions avec le mot inconstitutionnelle et d'autres mots dérivés.

Brève définition : inconstitutionnelle

Qui est contraire à la Constitution, c’est-à-dire aux lois fondamentales qui organisent un État. Une loi, une décision ou une action est dite inconstitutionnelle lorsqu’elle ne respecte pas ces règles essentielles.


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Le processus s'est terminé par la reconnaissance de la création comme une religion. Gould a protesté, a fait des cachotteries. La loi a été déclarée inconstitutionnelle.
En tant qu'impôt direct, il apparaissait comme une mesure inconstitutionnelle qui privait les sujets britanniques nés libres de leur liberté, un concept qu'ils définissaient largement pour inclure les divers droits et privilèges dont ils jouissaient en tant que sujets britanniques, y compris le droit de représentation.

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